Z.I de Mitry-Compans - 72 rue Charles de Coulomb - BP 216 - 77292 Mitry-Mory Cedex

Les présentes conditions générales accompagnent nos offres et devis. La passation d’une commande entraîne leur acceptation sans réserve par le client, nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes les transactions effectuées par la société, sauf convention écrite spécifique stipulant les points sur lesquels la société accepte une dérogation.

1 – Prix et généralités

Les prix et conditions de nos marchandises s’entendent toujours départ de nos dépôts. Ils sont donnés sans engagement de durée, ni de poids, et la facturation s’effectue au prix en vigueur au jour de l’expédition, même pour les marchés en cours. Les prix convenus sont basés sur les taux de change des devises, les droits de douane, les taxes et impôts en vigueur au moment de la vente.

Toute modification d’un quelconque de ces facteurs, survenant avant livraison, entraînera de plein droit une adaptation du prix de vente, de manière à tenir compte  de cette modification. Toutes les commandes sont sujettes à acceptation de notre part. Tout engagement pris par nos agents ou représentants n’est valable qu’après notre confirmation écrite. Toutes les commandes sont fermes et ne peuvent être annulées, partiellement ou totalement par l’acheteur.

2 – Paiement

Sauf indication contraire, le paiement des factures doit être effectué par chèque dès réception de facture. Pour une première affaire, les marchandises sont expédiées contre  remboursement ou après paiement d’avance, en raison du délai nécessaire pour l’ouverture d’un compte. Toutes les marchandises sont payables au siège de la SOCIETE AUDEBERT. Les traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

À défaut d’un délai convenu expressément entre les parties, le délai convenu pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, il sera exigé une pénalité de retard, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de cette pénalité est fixé à trois fois le taux d’intéret légal, ce taux est égal aux taux d’intéret appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.(Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

En cas de poursuite contentieuse, une majoration égale à 10 % des sommes dues, outre les intérêts et les frais de justice éventuels, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale.

En cas de non-paiement dans un délai de 10 jours à dater de l’échéance, la SOCIETE AUDEBERT aura la faculté de résilier de plein droit le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts pour l’inexécution.

La compensation légale ou conventionnelle pourra être opposée par notre société en tout état de cause et à tout tiers, entre les sommes dues aux clients et fournisseurs, et celles dont ils seraient eux-mêmes débiteurs.

3 – Délai

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif, sans engagement de notre part.   Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande, ni au refus de la marchandise, ni à une réduction de prix. Le vendeur est exonéré de responsabilité en cas d’événements indépendants de sa volonté, qui empêchent ou retardent la fabrication, le transport ou la livraison des marchandises.

4 – Transport

Les frais d’expédition sont donnés à titre indicatif. Les frais de transport et d’emballage sont à la charge de l’acheteur, et nos marchandises voyagent aux risques

et périls de l’acheteur même lorsque les prix sont établis frais de transport compris. Toute réclamation pour non-délivrance de marchandise doit être faite sous 15 jours de date de facture ou d’avis.

5 – Responsabilité et réclamations

La responsabilité de l’entreprise est limitée à la réparation ou au remplacement pur    et simple de la marchandise reconnue défectueuse, à condition qu’elle n’ait subi aucune modification, à l’exclusion de toute autre indemnité. En cas d’impossibilité   de réparation ou de remplacement, le prix payé pour les marchandises non conforme sera remboursé. Les pièces fabriquées sur indication ou sur plans du client ne sont ni reprises, ni échangées.

Les études et recommandations sont faites gracieusement, et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la société et ne constituent pas un élément d’exécution. Il appartient à l’acheteur de les contrôler, et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art et des conditions particulières d’emploi.

Pour être valable, toute réclamation pour défaut  de conformité ou vice apparent doit nous parvenir dans les 15 jours suivant la livraison. La SOCIETE AUDEBERT n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé.

6 – Outillages et échantillons

A / Réalisation

La réalisation d’un outillage comprend : d’une part, les frais occasionnés par son étude et sa mise au point et d’autre part, le coût de sa construction.

Les frais d’étude et de mise au point sont gratuits s’ils sont suivis de la commande, le prix des outillages facturé ne représentant que le coût de leur construction. A défaut de commande, les frais d’étude sont facturés en sus du coût de la construction.

Le prix des outillages une fois réglé, qu’il s’agisse des frais d’étude et/ou du coût de la construction, ceux-ci demeurent la propriété de nos clients en nos ateliers et ne sont utilisés par nous que pour l’exécution de leurs commandes, sauf autorisation écrite de leur part.

B/ Droit de propriété industrielle

Le client devra avoir recherché les droits de propriété industrielle susceptibles de couvrir en tout ou partie la mise en oeuvre du procédé et la fabrication et l’exploitation des produits, objets de la réalisation de l’outillage et n’en avoir trouvé aucun.

En cas de recherche à l’initiative de la société AUDEBERT auprès de l’INPI, faute par le client de ne pas l’avoir réalisée, les frais resteront à la charge du client.

Le client s’engage à indemniser la société AUDEBERT, dans le cas où elle serait assignée en contrefaçon par des tiers, en raison de la fabrication de l’outillage, de son usage ou la vente des produits sous licence.

Le client devra garantir la société AUDEBERT de toutes sommes, frais et intérêts      et accessoires (expertise) pouvant être dues au titre des frais et dépens de justice, honoraires et frais d’expertise éventuels engagés pour assurer sa défense, et de toutes condamnations judiciaires ou indemnités transactionnelles résultant d’une contestation d’un tiers sur les droits de propriété industrielle portant sur l’outillage.

C/ Revendication de l’outillage

Le client s’interdit de revendiquer la mise en possession de ces outillages avant un délai de 5 ans partir de leur achèvement, ou avant que la valeur des pièces fabriquées, calculées d’après leur prix hors taxes au moment de l’achèvement des outillages, soit au moins égale à 100 fois le prix facturé pour ceux-ci.

Lorsque le client revendique la mise à disposition des outillages dans les conditions sus énoncées, il nous est redevable d’une indemnité forfaitaire égale au tiers de la valeur de facturation des outillages à titre de dédommagement des frais occasionnés par leur étude et leur mise au point. Au cas où l’exécution  d’un outillage n’est pas suivie de la commande des pièces initialement prévues, dans un délai de six mois après présentation des échantillons, le règlement de l’indemnité forfaitaire sus-énoncés est immédiatement exigible.

  • Entretien

A l’usure prêt, nous entretenons les outillages en état de fonctionnement. En cas d’usure des outillages, le client s’engage à supporter soit les frais de restauration, soit une majoration du prix des pièces.

  • Délai de conservation

Lorsqu’un délai de trois ans s’est écoulé depuis la dernière commande de pièces, nous nous réservons le droit de demander au client, par lettre recommandée avec accusé de réception, de retirer l’outillage correspondant de nos ateliers. A l’expiration d’un délai de deux mois daté de la réception de la lettre recommandée, nous serons entièrement dégagés de toutes obligations relatives à cet outillage.

En outre, à défaut d’instructions précises dans ce délai, de deux mois, nous pourrons détruire l’outillage sans préavis ni justification, aucune indemnité n’étant due au client du fait de cette destruction. Dans le cas d’outillage fournis par le client, le prix des pièces ne sera établi définitivement qu’après essais.

Le prix des outillages ne comprend pas ceux des calibres de contrôles nécessaires à la vérification des pièces. Les calibres de contrôles sont fournis par le client ou réalisés par nos soins aux frais de celui-ci.

D / Pièces

Une tolérance de plus ou moins 10 % sur le nombre de pièces commandées est réservée par la SOCIETE AUDEBERT et admise par le client.

En cas de surcharge, la société peut être amenée à sous-traiter la totalité ou une partie des fabrications.

7 – Attribution de juridiction

En cas de contestation, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux de Meaux. Cette attribution de compétence reste valable en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

8 – Réserve de propriété

Les marchandises livrées, même déjà utilisées, restent notre propriété jusqu’à paiement complet du prix. Toutefois l’acheteur aura la garde des marchandises dès la livraison, et en supportera les risques en cas de perte, dégâts ou pour toute autre cause.

En cas de non-paiement d’une seule facture, le vendeur pourra reprendre les marchandises ou en exiger le paiement, sans renoncer à la réserve de propriété selon les dispositions de la Loi 80.335 du 12.05.80.

9 – Modification des conditions générales de vente

La SOCIETE AUDEBERT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions modifiées s’appliqueront à toutes les commandes passées après la date de modification, ainsi qu’aux commandes complémentaires ou connexes à des opérations antérieures.

Au cas où un terme du contrat deviendrait caduc, toutes les autres conditions de vente resteraient valables.

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